11 Oct 2013
QUE 132 – Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Catastrophe …
Catastrophe informatique à l’Office des faillites : quand la hiérarchie impose l’omerta !
Le rôle que revêt l’Office des faillites (OF) est loin d’être négligeable. Il concrétise les décisions de la Justice en procédant notamment à l’administration et à la liquidation des faillites prononcées par le juge…
QUE 132 – Question écrite urgente de M. Christo Ivanov
QUE 132A – Réponse du Conseil