11 Oct 2013

QUE 132 – Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Catastrophe …

Catastrophe informatique à l’Office des faillites : quand la hiérarchie impose l’omerta !

Le rôle que revêt l’Office des faillites (OF) est loin d’être négligeable. Il concrétise les décisions de la Justice en procédant notamment à l’administration et à la liquidation des faillites prononcées par le juge…

QUE 132 – Question écrite urgente de M. Christo Ivanov
 
QUE 132A – Réponse du Conseil